Sophie Dubos

Dès le placement en garde à vue, vous avez le droit d'être assisté par un avocat. Vous pouvez demander à ce que le cabinet soit prévenu. L'avocat peut s'entretenir confidentiellement avec vous et assister aux auditions. Il est conseillé de garder le silence sur le fond tant que vous n'avez pas pu échanger avec votre avocat.

L'audition libre concerne une personne entendue sans être privée de liberté : elle peut en principe quitter les lieux à tout moment et a également le droit d'être assistée par un avocat. La garde à vue implique une privation de liberté décidée par un officier de police judiciaire, avec un cadre et une durée encadrés par la loi. Dans les deux cas, l'assistance d'un avocat est un droit.

La représentation par avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal correctionnel, mais elle est vivement recommandée. Un avocat prépare votre défense, vérifie la régularité de la procédure, vous assiste à l'audience et plaide en votre faveur. Son intervention peut avoir une incidence importante sur l'issue de l'affaire et sur la peine encourue.

Non. Les services de police et de gendarmerie sont tenus de recevoir votre plainte, quel que soit le lieu de l'infraction ou votre lieu de résidence. Ce refus n'est pas légal. Si vous y êtes confronté, vous pouvez adresser votre plainte directement par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. Vous avez également la possibilité de vous constituer partie civile. Un avocat peut vous accompagner dans ces démarches et veiller à ce que vos droits de victime soient respectés.

Le déroulé dépend du type de divorce. Le divorce par consentement mutuel se règle sans juge, par convention signée entre avocats et déposée chez un notaire, lorsque les époux s'accordent sur tout. Les autres divorces (pour faute, altération définitive du lien conjugal, acceptation du principe de la rupture) passent devant le juge aux affaires familiales. Chaque situation est différente ; un premier rendez-vous permet d'identifier la procédure adaptée.

La résidence des enfants est fixée dans leur intérêt, soit par accord entre les parents, soit par le juge aux affaires familiales à défaut d'accord. Elle peut être alternée ou principale chez l'un des parents avec un droit de visite et d'hébergement pour l'autre. Le juge tient compte de nombreux éléments : âge de l'enfant, organisation de chacun, distance, et parfois l'avis de l'enfant lui-même.

La pension alimentaire dépend des ressources de celui qui la verse, des besoins de l'enfant et du mode de résidence. Une table de référence indicative existe, mais le juge apprécie chaque situation concrètement. Le montant peut être révisé en cas de changement notable de situation (perte d'emploi, évolution des besoins de l'enfant).

Le propriétaire d'un logement loué vide peut donner congé pour vendre, mais uniquement à l'échéance du bail et dans le respect d'un formalisme strict. Le congé doit être notifié dans le délai de préavis légal et vous accorde un droit de préemption : vous êtes prioritaire pour acheter le logement aux conditions indiquées dans le congé, qui vaut offre de vente. Si la vente se fait ensuite à un prix inférieur, une nouvelle offre doit vous être proposée. Un congé qui ne respecte pas ces conditions de délai, de forme ou de contenu peut être contesté. Que vous soyez locataire recevant un tel congé ou propriétaire souhaitant en délivrer un, il est utile de faire vérifier sa régularité avant d'agir.

Lorsque la surface habitable réelle est inférieure de plus d'un dixième à celle mentionnée dans le bail, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Cette demande se règle d'abord à l'amiable entre les parties ; à défaut d'accord, le juge peut être saisi. Il est important de vérifier précisément le mode de calcul de la surface et les mesures invoquées, car tous les espaces ne sont pas pris en compte de la même manière. Que vous soyez bailleur ou locataire, un examen du bail et des éléments de mesurage permet d'évaluer le bien-fondé de la contestation et la réduction éventuellement applicable.

Une servitude est une charge qui pèse sur un terrain (le fonds servant) au profit d'un autre terrain (le fonds dominant) : droit de passage, écoulement des eaux, vue, ou encore canalisations. Elle peut résulter de la configuration des lieux, d'un accord entre propriétaires ou d'un titre. Les litiges naissent souvent de l'existence même de la servitude, de son étendue, ou de son aggravation par l'un des voisins. La preuve est ici déterminante : titre de propriété, actes notariés, plans et parfois usage prolongé. Avant tout contentieux, une analyse des titres permet de déterminer si la servitude est fondée et dans quelle mesure elle s'impose.

Lorsque des désordres affectent une construction, plusieurs garanties peuvent jouer selon leur nature et leur date d'apparition. La garantie de parfait achèvement couvre les désordres signalés la première année. La garantie biennale concerne les éléments d'équipement pendant deux ans. La garantie décennale, la plus protectrice, couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Selon le cas, la responsabilité du constructeur, de l'entrepreneur, du maître d'œuvre ou de l'architecte peut être recherchée, et l'assurance dommages-ouvrage peut être mobilisée. Une expertise est souvent nécessaire pour caractériser le désordre et identifier les responsabilités. Les délais étant stricts, il est important de réagir dès la découverte des dommages.

Le premier rendez-vous permet d'exposer votre situation, d'évaluer vos options et de définir une éventuelle stratégie. Pensez à apporter tous les documents utiles (courriers, contrats, décisions, échanges). À l'issue, l'avocat vous informe des démarches envisageables et des honoraires applicables, formalisés ensuite dans une convention écrite.

Consulter la liste des pièces à fournir selon votre situation →

L'aide juridictionnelle permet une prise en charge totale ou partielle des frais de justice et d'avocat, sous conditions de ressources. Le cabinet accepte les dossiers à ce titre. Vous pouvez vérifier votre éligibilité et déposer votre demande directement en ligne.