Sophie Dubos

Conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et aux articles 10 et suivants du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, toute prestation donne lieu à une convention d'honoraires écrite. Cette convention précise le mode de calcul des honoraires (forfaitaire ou au temps passé) ainsi que les conditions de leur évolution éventuelle.

Les honoraires sont librement négociés entre l'avocat et son client. Ils tiennent compte de la difficulté de l'affaire, de la notoriété de l'avocat, des frais exposés et des diligences effectuées.

En cas de litige sur le montant des honoraires, vous avez la possibilité de saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Toulouse.

Une convention d'honoraires écrite est obligatoire. Ce document formalise l'accord et précise :

— La mission confiée à l'avocat
— Le mode de facturation choisi (taux horaire, forfait, honoraire de résultat)
— Le montant des honoraires ou leur mode de détermination
— Les modalités de paiement (échelonnement, provision...)
— Les conditions de recours en cas de litige

Selon la nature de votre dossier et la complexité de l'affaire, plusieurs modes de facturation peuvent être envisagés :

Honoraire au temps passé : le montant des honoraires est calculé en fonction du temps effectivement passé sur votre dossier, sur la base d'un taux horaire défini en amont.

Honoraire forfaitaire : un montant global est fixé pour l'ensemble de la prestation. Cette formule est particulièrement adaptée aux procédures dont la durée et la complexité sont prévisibles.

Honoraire de résultat : en complément d'un honoraire fixe, un honoraire complémentaire peut être convenu en fonction du résultat obtenu. Il ne peut pas constituer le seul mode de rémunération de l'avocat.

Abonnement : pour les clients ayant des besoins juridiques récurrents, un abonnement mensuel ou annuel peut être proposé, couvrant un certain volume de prestations.

Aide juridictionnelle : le cabinet accepte les dossiers au titre de l'aide juridictionnelle, sous réserve de remplir les conditions de ressources fixées par la loi. Vérifier votre éligibilité →

Protection juridique : si vous disposez d'une assurance protection juridique, les honoraires de l'avocat peuvent être pris en charge, en tout ou partie, par votre compagnie d'assurance. Le cabinet vous invite à vérifier les garanties de votre contrat.