Avocat en droit immobilier et de la construction à Toulouse

Le propriétaire d'un logement loué vide peut donner congé pour vendre, mais uniquement à l'échéance du bail et dans le respect d'un formalisme strict. Le congé doit être notifié dans le délai de préavis légal et vous accorde un droit de préemption : vous êtes prioritaire pour acheter le logement aux conditions indiquées dans le congé, qui vaut offre de vente. Si la vente se fait ensuite à un prix inférieur, une nouvelle offre doit vous être proposée. Un congé qui ne respecte pas ces conditions de délai, de forme ou de contenu peut être contesté.

Plusieurs garanties peuvent jouer selon la nature et la date d'apparition des désordres. La garantie de parfait achèvement couvre les désordres signalés la première année. La garantie biennale concerne les éléments d'équipement pendant deux ans. La garantie décennale couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. La responsabilité du constructeur, de l'entrepreneur, du maître d'œuvre ou de l'architecte peut être recherchée, et l'assurance dommages-ouvrage mobilisée. Les délais étant stricts, il faut réagir dès la découverte des dommages.

Une servitude est une charge qui pèse sur un terrain au profit d'un autre : droit de passage, écoulement des eaux, vue, canalisations. Elle peut résulter de la configuration des lieux, d'un accord ou d'un titre. Les litiges portent souvent sur son existence, son étendue ou son aggravation. La preuve est déterminante : titres, actes notariés, plans, parfois usage prolongé. Une analyse des titres permet de dire si la servitude est fondée et jusqu'où elle s'impose.